Conditions Générales de Vente

AF ELECTRICITE (EI)– Electricité du Bâtiment, neuf et rénovation & petits travaux de bricolage - BTP & CONSTRUCTION
SIREN : 910 577 238 / SIRET : 910 577 238 00017 / TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR72 910 577 238
10 RUE DU FER A CHEVAL 63570 BEAULIEU, France
0640264153 – anthonyforte@live.fr
https://anthonyforte63.wixsite.com/afelectricite    (manage.WIX.com)
Médiateur agrée : La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE
Le présent contrat s’applique à tous travaux d’électricité et bricolage réalisés par AF ELECTRICITE dans une maison individuelle, un logement ou toute construction pour un particulier ou une personne morale, il est établi pour apporter au client des garanties de compétence et de qualité. Pour toute commande acceptée par AF ELECTRICITE, et en l’absence de tout autre contrat signé avant le début des travaux, la présente proposition s’appliquera en totalité et sans réserve.
ARTICLE 1 : DESCRIPTION DE L’OPÉRATION
AF ELECTRICITE déclare que les travaux seront exécutés suivant les règles de l’art et conformément aux textes et document techniques applicables aux travaux, objet du présent contrat. AF ELECTRICITE n’est engagée que par les opérations portées et chiffrées sur le devis à exclusion de toutes autres. Toutes modifications de travaux demandées par le client feront l’objet d’un avenant définissant la nature des modifications et le nouveau prix global qui en découle.
ARTICLE 2 : PROTECTION DU CONSOMMATEUR
1- Il est fait application de la loi n°72.1137 du 22 décembre 1972.
2- Les opérations visées de l’article 1er (de la loi du 22/12/1972) doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion du contrat et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes.
Nom du fournisseur et démarcheur ; Adresse du fournisseur ; Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés ; Conditions d’exécution du contrat notamment les modalités et délai de livraison des marchandises ou objet, ou d’exécution de la présentation de services ; Prix global à payer et modalités de paiement ; Faculté de renonciation prévue à l’article 3 ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente le texte intégral des articles 2.3 et 4 ; Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client.
3. Dans les sept jours (jours fériés compris) à compter de la commande ou de l’engagement d’achat et avant tout démarrage des travaux, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec AR. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou son engament d’achat est nulle et non avenue.
4. Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 3 ci-dessus nul ne peut exiger ou obtenir du client directement ou indirectement à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement.
ARTICLE 3 : CONDITION DE PRIX
Le prix des travaux indiqué sur le devis comprend le prix de base hors taxes, tel que mentionné dans le contrat et ses avenants.
AF ELECTRICITE a fait le choix de ne pas appliquer la facturation de la TVA à ses clients conformément à l'art. 293 B du CGI.
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DU PRIX
Le prix énoncé est ferme et définitif jusqu’à la fin du chantier.
ARTICLE 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les travaux débuteront dans les délais d’usage de AF ELECTRICITE.
L’indication de la date de démarrage souhaitée portée sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et ne peut en aucune manière engager AF ELECTRICITE ni donner droit à une quelconque indemnité de la part de AF ELECTRICITE. Pour les délais d’exécution, se rapporter aux conditions particulières du présent contrat. Ces délais seront prorogés de plein droit :
En cas de force majeure telle que grèves, intempéries définies par la loi du 21/10/1946.
En cas de travaux modificatif demandé par l’administration ou le client.
En cas de retard dans le paiement.
En cas de retard dans l’accomplissement des formalités ou des travaux préparatoires à la charge du client.
ARTICLE 6 : FORMALITÉS À ACCOMPLIR AVANT LE DÉBUT DES TRAVAUX
AF ELECTRICITE peut demander au client, avant le début des travaux, de lui adresser, suivant le cas :
Permis de construire, ou modification dudit permis ; Plans, coupes et autres éléments définissant les travaux ; Attestation de propriété ou accord du propriétaire ; Confirmation de l’obtention des prêts.
Le client s’engage à ne pas retarder la satisfaction des conditions ainsi énumérées. Le délai de démarrage des travaux seront comptés à partir de la date à laquelle la dernière des conditions énumérées ci-dessus est remplie et sous réserve qu’aient été levées les conditions suspensives au permis de construire et/ou prêt.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DU CLIENT
Il s’engage à : Payer l’acompte pour initier le démarrage des travaux ; Laisser le libre accès à AF ELECTRICITE pendant la durée des travaux ; Fournir gratuitement l’eau et l’énergie nécessaires aux travaux ; Ne pas donner d’ordre au personnel exécutant ; Ne pas traiter de travaux supplémentaires avec les exécutants sous-traitants. 
Cette liste n’est pas limitative.
ARTICLE 8 : DÉROULEMENT DES TRAVAUX
AF ELECTRICITE sous son entière responsabilité sous-traite tout ou partie des travaux à toutes entreprises de son choix, dans les conditions légales et réglementaires. Elle se réserve également le droit d’interdire l’accès au chantier à toute personne étrangère ou partie contractantes. AF ELECTRICITE ne pourra être tenue responsable de blessure par suite d’une visite du chantier par une personne étrangère ou partie contractantes.
ARTICLE 9 : RÉCEPTION DES TRAVAUX
Dès l’achèvement des travaux, le client sera convoqué à la réception par AF ELECTRCITE. Cette réception sera consignée dans un procès-verbal, signé par les parties qui indiquera les réserves éventuelles et délai accordé à AF ELECTRICITE pour les lever d’un mois maximum dans le cas des réserves mineures. 
Le procès-verbal de réception est obligatoire pour obtenir les garanties légales applicables. En cas de refus d’acter le procès-verbal de réception avec ou sans réserve AF ELECTRICITE sera dégagée de toutes garantie ou toute réclamations.
ARTICLE 10 : INDEMNITÉ DE RETARD À LA CHARGE DE AF ELECTRICITE
Les travaux ayant pris du retard par le seul fait de AF ELECTRICITE (sous réserves des obligations imposées au client articles 6 et 7), le client aura droit à une indemnité de 1/3 000e du prix du marché, par jour de retard limité à 5% du prix du contrat TTC. 
ARTICLE 11 : INDEMNITÉ DE RETARD À LA CHARGE DU CLIENT
Le versement de l’acompte doit se faire à la date convenue sur le bon de commande. Si le règlement n’intervient pas quinze jours après la mise en demeure, AF ELECTRICITE suspendra les travaux sans autre formalité.
Le versement du solde doit se faire le jour de la réception du chantier. Tout retard fera l’objet de poursuites et de pénalité d'une indemnité de 1/3 000e du prix du marché, par jour de retard. AF ELECTRICITE se réserve le plein droit d'interompre l'installation ou de démonter l’installation réalisée si le paiement de celle-ci n’est pas honoré dans les quinze jours suivant l’achèvement des travaux. 
ARTICLE 12 : ASSURANCES
AF ELECTRICITE ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Tout dégât survenant lors des travaux doit faire l’objet d’une déclaration par lettre recommandée adressé au siège de AF ELECTRICITE dans les huit jours suivant la fin des travaux. Passé ce délai, AF ELECTRICITE déclinera toute responsabilité. AF ELECTRICITE déclare être assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans les conditions imposées par la loi 78.12 du 4/01/1978 et le cas échéant, pour sa responsabilité décennale mise à charge par les articles 1792.2770 et annexe du code civil. Le client doit avoir souscrit une police d’assurance contre les risques d’incendie ainsi qu’une assurance dommage.
ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRES
En cas de refus partiel ou diminution de ses possibilités financières, AF ELECTRICITE lui proposera un allègement de son plan ou diminution de ses prestations. L’obtention partielle du financement n’entraîne pas la caducité du présent contrat, mais seulement sa modification dans le sens d’un réajustement aux nouvelles conditions financières. Le contrat sera résolu de plein droit si le client fait preuve d’une carence persistante en particulier au niveau de ses paiements. Cette résolution entraînera à sa charge : indemnités, dommages et intérêts appréciés par les tribunaux.
ARTICLE 14 : INDEMNITÉ
En dehors des clauses ci-dessus, si le client dénonce son contrat avant le début des travaux et après le délai de retractation prévu dans le point 3 de l'article 2, il réglera à AF ELECTRICITE, à titre de dommage et intérêts, une somme égale à 20% du montant du devis. S’il renonce à son contrat de travaux entrepris (toute phase commencée étant due en totalité) il devra verser à AF ELECTRICITE une indemnité égale à 15% du montant dû. S’il décide, en cours de travaux, de retirer à AF ELECTRICITE une prestation qu’il souhaite se réserver, il devra verser une indemnité de 20% du montant ainsi annulé.
ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ DES MATÉRIAUX
AF ELECTRICITE reste seule propriétaire des matériaux et éléments techniques, qu’ils soient seulement approvisionnés sur le chantier ou qu’ils soient incorporés à l’ouvrage, et ce jusqu’au paiement effectif et complet de la part du client.
ARTICLE 17 : DEVOIR DE PRÉPARATION DU CLIENT
Le client devra avoir facilité l'accessibilité en enlevant tous matériels de valeur risquant une dégradation involontaire (meubles, électroménagers, objet personnel,…), toutes dégradations sur ce dit matériel ne sera pas prise en charge par AF ELECTRICITE, ni remboursé, ni réparé. Les éléments de valeur ne pouvant être enlevés devront être protégés et hors de la zone de circulation par le client. Le client devra réserver un lieu de stockage hors d’eau et hors d’air pour le matériel nécessaire à la réalisation des travaux. L’intégralité matérielle stockée dans vos locaux sera sous votre responsabilité exclusive.

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